Conditions Générales d'Utilisation

Service IRVYN — édité par PILILY CONSEIL.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service IRVYN. Elles forment un contrat entre toi (« l'Utilisateur ») et PILILY CONSEIL. La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des CGU.

Article 1 — Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service IRVYN, accessible à l'adresse www.irvyn.fr, ainsi que les droits et obligations de PILILY CONSEIL et de l'Utilisateur. Les conditions de vente des packs de crédits font l'objet de Conditions Générales de Vente distinctes.

Article 2 — Définitions

Service / IRVYN : la plateforme en ligne permettant de générer, à partir de photographies de vêtements téléversées par l'Utilisateur, des images représentant ces vêtements portés par des mannequins virtuels générés par intelligence artificielle.
PILILY CONSEIL : la société éditrice du Service, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte ou utilisant le Service.
Contenu Utilisateur : toute donnée, photographie, texte ou information téléversée par l'Utilisateur dans le Service.
Contenu Généré : toute image produite par le Service à partir d'un Contenu Utilisateur.
Crédit : unité de consommation du Service. Une génération d'image consomme un nombre de Crédits précisé dans l'interface.

Article 3 — Acceptation et modification

L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de la création de son compte. PILILY CONSEIL peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou notification in-app au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation.

Article 4 — Création du compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur garantit que les informations communiquées sont exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer sans délai PILILY CONSEIL de tout usage non autorisé de son compte. Le Service est ouvert aux personnes âgées de 15 ans au moins. Pour les mineurs, l'accord du ou des titulaires de l'autorité parentale est requis.

Article 5 — Description du Service

Le Service permet à l'Utilisateur de téléverser une photographie d'un vêtement et de choisir une combinaison « mannequin × preset visuel » afin de générer une ou plusieurs images représentant ce vêtement porté par un mannequin virtuel.

Le Service est par nature un service d'intelligence artificielle générative : les résultats sont produits de manière probabiliste et ne sont pas garantis d'une exécution à l'autre. PILILY CONSEIL met en œuvre des efforts raisonnables pour la qualité des rendus mais ne garantit pas un résultat photographique parfait ni l'absence d'artéfacts.

Article 6 — Usages autorisés et interdits

6.1 Usages autorisés

Sous réserve du paiement des Crédits applicables, l'Utilisateur peut utiliser les Contenus Générés à des fins personnelles et commerciales : annonces en ligne (Vinted, Leboncoin, Vinted Pro, etc.), boutique e-commerce, fiches produit, réseaux sociaux.

6.2 Charte d'usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

Téléverser des photographies représentant une personne identifiable sans son consentement explicite préalable, y compris sa propre image si l'objectif est ensuite de générer du contenu en son nom sans autorisation ;
Téléverser des photographies représentant un mineur, sous quelque forme que ce soit ;
Téléverser des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, haineux, diffamatoire, harcelant, raciste, sexiste, homophobe ou contraire à la dignité humaine ;
Téléverser des contenus protégés par un droit d'auteur, une marque, un dessin, un modèle ou un droit voisin dont l'Utilisateur n'est pas titulaire ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires ;
Tenter de contourner les filtres de modération, prompts internes ou limitations techniques du Service ;
Faire un usage du Service contraire à la loi, notamment à des fins de tromperie, fraude, publicité mensongère, contrefaçon ou usurpation d'identité ;
Réutiliser, redistribuer, vendre ou exposer l'accès au Service à des tiers (revente d'accès, scraping, automatisation non autorisée) sans accord écrit préalable de PILILY CONSEIL ;
Utiliser le Service pour entraîner un modèle d'IA concurrent, ou pour effectuer du reverse engineering.

6.3 Conséquences

Tout manquement à la présente Charte peut entraîner, à la seule discrétion de PILILY CONSEIL et sans préavis : le blocage d'une génération, la suspension temporaire ou la résiliation du compte, le signalement aux autorités compétentes, et l'engagement de la responsabilité de l'Utilisateur. Les Crédits non consommés à la date d'une résiliation pour faute ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 7 — Contenus Utilisateur

7.1 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus Utilisateur, notamment au titre des droits d'auteur, des droits voisins, des droits des marques, des dessins et modèles, et du droit à l'image des personnes éventuellement visibles. L'Utilisateur garantit PILILY CONSEIL contre toute réclamation de tiers fondée sur les Contenus Utilisateur.

7.2 Licence accordée à PILILY CONSEIL

L'Utilisateur concède à PILILY CONSEIL, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'héberger, reproduire, adapter techniquement et transmettre les Contenus Utilisateur à ses sous-traitants techniques (notamment hébergeurs et fournisseurs de modèles d'IA) uniquement aux fins de l'exécution du Service. Cette licence est strictement limitée aux finalités d'exécution du Service et ne confère à PILILY CONSEIL aucun droit d'exploitation commerciale ni d'entraînement de modèles d'IA.

Article 8 — Propriété intellectuelle des Contenus Générés

Sous réserve du paiement des Crédits applicables et du respect des CGU, PILILY CONSEIL ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus Générés à partir des Contenus Utilisateur. L'Utilisateur peut les utiliser pour ses besoins personnels et commerciaux.

Limites importantes :

La législation française et européenne ne confère pas, à ce jour, de droit d'auteur sur une image purement générée par IA sans intervention humaine créative substantielle. PILILY CONSEIL ne peut donc garantir que les Contenus Générés sont protégeables par un droit d'auteur opposable à des tiers ;
L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de l'usage qu'il fait des Contenus Générés (notamment au regard du droit des marques, du droit à l'image et des règles des plateformes sur lesquelles il les diffuse) ;
PILILY CONSEIL conserve la propriété du Service, de ses modèles, prompts, presets, identités visuelles de mannequins et infrastructure.

Article 9 — Modération et signalement

Conformément à ses obligations notamment au titre du Règlement européen sur les services numériques (DSA), PILILY CONSEIL met en place :

Une modération automatisée des Contenus Utilisateur et Contenus Générés ;
Un mécanisme de signalement de contenus illicites, accessible à l'adresse signalement@irvyn.app. Chaque signalement reçoit un accusé de réception et fait l'objet d'un examen diligent ;
Une procédure de recours en cas de décision de modération, permettant à l'Utilisateur concerné de contester la décision.

Article 10 — Disponibilité du Service

PILILY CONSEIL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service en continu. PILILY CONSEIL ne garantit toutefois aucun niveau de service (SLA) hors offre Business contractualisée séparément. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'événement extérieur (incident chez un sous-traitant, attaque, panne réseau, force majeure).

Article 11 — Responsabilité

PILILY CONSEIL est tenue d'une obligation de moyens. La responsabilité de PILILY CONSEIL ne pourra être engagée :

En cas d'utilisation du Service contraire aux CGU ou à la loi par l'Utilisateur ;
Pour les conséquences directes ou indirectes d'un Contenu Généré utilisé par l'Utilisateur (refus d'une plateforme, contentieux droit à l'image, contrefaçon, etc.), l'Utilisateur étant seul juge de l'opportunité d'usage ;
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf en cas de dol, faute lourde ou atteinte à un droit indisponible, la responsabilité totale de PILILY CONSEIL envers un Utilisateur professionnel pour tout dommage est limitée au montant total payé par cet Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux Utilisateurs consommateurs dans la mesure où elle leur serait moins favorable que le droit français.

Article 12 — Suspension et résiliation

Par l'Utilisateur : tu peux clôturer ton compte à tout moment depuis ton espace personnel ou en écrivant à hello@irvyn.app. La clôture n'ouvre pas droit au remboursement des Crédits non consommés, sauf en cas de faute de PILILY CONSEIL ou de droit consumériste applicable.

Par PILILY CONSEIL : PILILY CONSEIL peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux CGU, à la loi, ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou à la réputation du Service. Hors faute, PILILY CONSEIL peut résilier un compte moyennant un préavis raisonnable de 30 jours, les Crédits non consommés étant alors remboursés au prorata.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable, médiation, juridiction

Les CGU sont régies par le droit français.

Consommateurs : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur désigné par PILILY CONSEIL sera indiqué ici une fois la désignation effectuée.

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Professionnels : tout litige relatif aux CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de PILILY CONSEIL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.