Conditions Générales de Vente

Vente de packs de crédits IRVYN — PILILY CONSEIL.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, par PILILY CONSEIL, de packs de Crédits permettant d'utiliser le service IRVYN. Elles s'appliquent à toute commande passée sur www.irvyn.fr et complètent les CGU.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PILILY CONSEIL vend à l'Utilisateur (« le Client ») des packs de Crédits utilisables dans le Service IRVYN. Les CGV s'appliquent à toute commande à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV.

Les CGV s'appliquent tant aux clients consommateurs qu'aux clients professionnels. Certaines stipulations spécifiques aux consommateurs sont signalées explicitement.

Article 2 — Identité du vendeur

PILILY CONSEIL — société par actions simplifiée à associé unique (SASU).

• Capital social : 1 €
• Siège social : 3C rue du Riez Bourriez, Appartement 1, 59112 Annœullin
• SIREN : 933 482 192 (RCS Lille Métropole 933 482 192)
• TVA intracommunautaire : FR37933482192
• E-mail commande / facturation : hello@irvyn.app
• E-mail réclamations : pierre@pilily.com

Article 3 — Produits proposés

PILILY CONSEIL propose à la vente des packs de Crédits permettant d'utiliser le Service. Les caractéristiques essentielles, le nombre de Crédits, le prix et les conditions de chaque pack sont décrits sur la page Tarifs du site et avant validation de la commande.

Les packs proposés à la date de mise en ligne des présentes CGV sont :

Une génération d'image consomme un (1) Crédit, sauf indication contraire dans l'interface. PILILY CONSEIL se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment, étant entendu que les commandes en cours restent régies par le prix accepté lors de la commande.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture pourra être émise hors taxes (autoliquidation).

Article 5 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne via le site, après authentification du Client. Avant validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs (article 1127-2 du Code civil).

La commande est définitive après :

1. Validation par le Client de la commande et acceptation des présentes CGV ;
2. Validation du paiement par notre prestataire de services de paiement Stripe.

Le paiement intervient par carte bancaire (et tout autre moyen proposé par Stripe). Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe et ne transitent jamais sur les serveurs de PILILY CONSEIL. Stripe est un établissement de paiement agréé.

PILILY CONSEIL adresse au Client une confirmation de commande par e-mail, comportant le récapitulatif et la facture associée.

Article 6 — Délivrance et utilisation des Crédits

Les Crédits sont crédités sur le compte du Client immédiatement après confirmation du paiement. Ils sont utilisables sans limitation de durée, tant que le compte du Client est actif et que les CGU sont respectées.

Les Crédits ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni transférables à un autre compte, sauf accord exprès de PILILY CONSEIL ou disposition légale impérative.

En cas de clôture du compte à l'initiative du Client, ou de résiliation pour manquement aux CGU, les Crédits non consommés sont perdus, sans donner droit à indemnité, dans les limites prévues par la loi pour les consommateurs.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe (clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.2 Renonciation expresse au droit de rétractation

Important — contenu numérique fourni sans support matériel.

Les Crédits permettent l'accès immédiat à un service de génération d'images numériques. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur perd son droit de rétractation lorsque l'exécution du service a commencé après son accord préalable exprès et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Au moment de la commande, le Client consommateur est invité à cocher les deux mentions suivantes, dont l'acceptation conditionne la validation de la commande :

• « Je demande à PILILY CONSEIL de mettre les Crédits achetés à ma disposition immédiatement après confirmation du paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. »
• « Je reconnais que je renonce expressément à mon droit de rétractation dès que je commence à utiliser un Crédit, et que j'en perds définitivement le bénéfice. »

Tant qu'aucun Crédit n'a été utilisé, le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@irvyn.app, ou en utilisant le formulaire-type joint en annexe des présentes CGV. Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.

7.3 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie pas aux Clients professionnels, sauf dans les cas où la loi l'étend (notamment pour les contrats hors établissement conclus par des professionnels de moins de 5 salariés portant sur un objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale).

Article 8 — Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace personnel et par e-mail. La conservation des factures est assurée par PILILY CONSEIL pour la durée légale (10 ans).

Article 9 — Garanties légales (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L.217-1 et suivants du Code de la consommation), permettant au Client de demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la fourniture du service.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le service impropre à son usage.

Pour faire valoir une garantie, le Client peut écrire à hello@irvyn.app.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client à hello@irvyn.app. PILILY CONSEIL s'engage à répondre dans un délai raisonnable et au plus tard sous 7 jours ouvrés.

Article 11 — Responsabilité

PILILY CONSEIL est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Le Service repose sur des modèles d'IA générative dont les résultats sont par nature probabilistes et non déterministes. PILILY CONSEIL ne garantit aucun résultat photographique précis et ne saurait être tenue responsable de l'écart entre les rendus produits et les attentes subjectives du Client.

Pour les Clients professionnels, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de PILILY CONSEIL au titre des CGV est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige. Le médiateur désigné par PILILY CONSEIL sera indiqué ici une fois la désignation effectuée.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français.

Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent et le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PILILY CONSEIL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Annexe — Formulaire-type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter et n'as utilisé aucun Crédit.

À l'attention de : PILILY CONSEIL 3C rue du Riez Bourriez, Appartement 1, 59112 Annœullin E-mail : hello@irvyn.app

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture des Crédits IRVYN suivants :

• Commande passée le : ______________________
• Numéro de commande : ______________________
• Nom du Client : ______________________
• Adresse du Client : ______________________
• Date : ______________________
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______________________